Foire aux questions / Questions fréquentes
Synthèse des questions posées de manière récurrente sur la construction de maisons individuelles
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le CCMI (Contrat de Construction d’une Maison Individuelle) dont le texte est paru au Journal Officiel vous protège des constructeurs négligeants ou malhonnêtes.
A titre d’exemple, l’extrait suivant paru au Journal Officiel explique la possibilité qui vous avez de ne pas régler l’intégralité du prix au moment de la remise des clefs:
« Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:
De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux. »
Avis de notre expert Mickael Rebouté : Vous avez la possibilité – au cas où vous émettez des réserves sur les travaux – de récupérer les clefs de votre maison sans en régler la totalité du prix de votre maison.
Le chantage clefs contre solde est un grand classique bien connu des constructeurs.
Remise des clefs avec paiement partiel ?
A titre d’exemple, l’extrait suivant paru au Journal Officiel explique la possibilité que vous avez de ne pas régler l’intégralité du prix au moment de la remise des clefs (référence JO?)
Avis de notre expert Mickael Rebouté: Vous avez la possibilité – au cas où vous émettez des réserves sur les travaux – de récupérer les clefs de votre maison sans régler la totalité du prix de votre maison.
Qu’est-ce que les DTU ?
Les DTU (Document Techniques Unifiés) sont applicables aux marchés de travaux de bâtiment en France. Il sont établi par la « Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU ».
Les DTU définissent les règles de l’art de la construction. L’application des DTU, quels que soient leur statut et leur nature, résulte d’un accord passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Un DTU n’engage donc que les signataires d’un marché de travaux de bâtiment qui l’ont introduit comme une pièce du marché, lui donnant ainsi un caractère d’obligation contractuelle.
Concrètement, vous devez vous assurer que le contrat qui vous lie à votre constructeur fait bien référence aux DTU.
Comment faire face à un abandon de chantier par le constructeur ?
L’abandon de chantier se caractérise principalement par une durée anormalement longue des travaux et une interruption injustifiée.
En cas d’inexécution par le constructeur, le maître de l’ouvrage peut faire une action judiciaire. L’entrepreneur devant réaliser les travaux, le maître de l’ouvrage peut lui demander l’exécution de ses obligations. En cas d’impossibilité pour le constructeur de terminer les travaux, il devra des dommages et intérêts. Le maître de l’ouvrage peut aussi demander la résiliation du contrat.
Ne suis-je pas déjà protégé par les assurances obligatoires ?
Quel est le coût réel de la surveillance de chantier à distance ?
Pouvez-vous me guider dans la prise de photos ?
Pouvez-vous m’assister dans la transmission des photos par internet ?